1 – DÉTACHEMENT DE VOS SALARIÉS FRANÇAIS AU-DELÀ DE 90 JOURS PAR AN
Lorsque vous n’êtes pas encore implantés en Suisse, vous pouvez détacher votre personnel français pour la réalisation d’un service ou d’un chantier dans la limite de 90 jours par an et par entreprise.
Tout détachement doit être annoncé 8 jours à l’avance via votre compte entreprise en ligne sur www.detachement.admin.ch .
Au-delà de 90 jours, l’activité de la société est considérée comme pérenne en Suisse et la prestation (tout genre confondu) nécessite dès lors l’octroi d’une autorisation de travail et de séjour préalable de la part du canton concerné (Permis L CE/AELE). Cette autorisation ne s’obtient pas automatiquement ! Dans la plupart des cas, la création d’une société suisse est fortement recommandée.
2 – ACTIVITÉ IMPORTANTE EN SUISSE OU VOLONTE DE REPONDRE A DES APPELS D’OFFRE
Lorsque votre chiffre d’affaires est important et que vous servez un certain nombre de clients sur le territoire suisse, il est recommandé d’assurer une présence locale afin de pérenniser votre activité et la développer davantage. En effet, la clientèle suisse est exigeante et apprécie la sécurité. Elle sera rassurée d’avoir un contact sur place à qui elle pourra faire appel pour un service réactif et de qualité.
La même logique existe lorsque vous avez pour ambition de répondre à des appels d’offre et accéder aux marchés publics suisses. Une implantation en Suisse sera gage de confiance et d’assurance pour les décideurs (lesquels peuvent parfois être les habitants eux-mêmes, lorsque le dossier est soumis à votation populaire !).
Attention : Les sociétés ayant leur siège à l’étranger et fournissant des prestations en Suisse sont assujetties à la TVA, lorsque leur chiffre d’affaires annuel mondial dépasse 100’000.- CHF (environ 100’000.- €).
L’inscription dans le registre des contribuables oblige la société étrangère à nommer un représentant fiscal domicilié en Suisse.
3 – SECTEUR D’ACTIVITE REGLEMENTE
Certains secteurs sont, au surplus, réglementés en Suisse. Dans ce cadre, la constitution d’une société en Suisse est parfois exigée.
C’est notamment le cas des métiers de placement de personnes (recrutement) ou de location de services (mise à disposition de son propre personnel envers des tiers). Une licence LSE, régie par la Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services, est ainsi nécessaire ; licence conditionnée à l’établissement d’une société de capitaux en Suisse.