Dès le 1er Janvier 2018, les sociétés ayant leur siège à l’étranger et fournissant des livraisons en Suisse et au Liechtenstein sont assujetties à la TVA, lorsque leur chiffre d’affaires mondial annuel dépasse 100’000,- CHF (environ 85’000,- €).
> Voir les critères d’assujettissement à la TVA
Ainsi, une entreprise opérant sur sol suisse doit généralement facturer de la TVA et ouvrir un compte fiscal. L’inscription dans le registre des contribuables oblige la société étrangère à nommer un représentant fiscal domicilié en Suisse. Ces services sont proposés par la CCIFS.
La CCIFS est à votre disposition pour :
- devenir votre représentant fiscal en Suisse,
- vous inscrire auprès de l’Administration Fédérale des Contributions (AFC) pour obtenir un numéro de TVA en Suisse.
La CCI FRANCE SUISSE s’engage ainsi à veiller à l’exécution correcte, tant formelle que matérielle, des prescriptions de la TVA pour votre compte.
La CCIFS s’engage en particulier à ce que les décomptes périodiques soient établis et remis dans les délais, à ce que l’impôt ainsi que les autres créances de l’Administration Fédérale des Contributions (AFC) soient payées. Nous vous soutenons également dans le cadre de demandes de l’AFC et vous accompagnons en cas de contrôle de l’AFC.
Grâce à l’expérience et à la connaissance des dispositifs particuliers acquis par la CCI FRANCE SUISSE, nous vous assurons une exécution efficace et qualitative des mandats confiés.
> Télécharger la Fiche Pratique CCIFS – Représentation fiscale
Votre contact : Olivier Neuhaus | oneuhaus@ccifs.ch | +41 22 849 05 75